INFORMATIONS SUR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT D’UN EQUIPEMENT DE CONDUITE :



Certains organismes, sont susceptibles de prendre en charge, en totalité ou en partie, le financement de l’aménagement des véhicules. Des cofinancements sont possibles entre ces différentes caisses.

Toutes démarches doivent s’effectuer avant le commencement des travaux sur le véhicule.

DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2006 LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES EST AMENEE A REMPLACER L’ENSEMBLE DES STRUCTURES EXISTANTES (COTOREP, SITE DE LA VIE AUTONOME) AFIN DE CENTRALISER LES DOSSIERS ET LA PRISE DE DECISION.

1 - Maisons départementales des personnes handicapes :

Cet organisme accompagne le client dans sa recherche de financement. Elles s’occupent elle-même des démarches à effectuer auprès des divers organismes susceptibles de financer l’aménagement (en les regroupant).
Pour tous renseignements et contacts complémentaires le client peut se renseigner sur le site www.handicap.gouv.fr .

2 - Caisse de sécurité sociale (CPAM, CRAMA) :

Faire une demande de secours au service des prestations complémentaires. Celle-ci peut-être formulée par le service social du centre de rééducation dont le client est ressortissant.

3 - Agefiph : si vous êtes reconnu travailleur handicapé :

Pour demander un dossier de financement ou les coordonnées il faut contacter :

AGEFIPH
192 avenue Aristide Briand
92226 BAGNEUX CEDEX
TEL : 01.46.11.00.11.
FAX : 01.46.11.00.12.

ou minitel 3614 FIPH
ou Internet www.agefiph.asso.fr 

Pour le dossier de demande d’intervention :
  • -Exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif recherché)
  • -renseignements relatifs au handicap
  • -le devis relatif à l’aménagement envisagé.
Dépôt du dossier : par le destinataire de la subvention avant le début des travaux.
Critères d’analyse du projet : l’action envisagée doit répondre à un besoin réel et identifié.
Versement : Le client reçois alors un « contrat d’action » précisant le montant et les modalités d’utilisation de la subvention.

4 - Autres sources de financements :

  • Mutuelle
  • Mairie auprès du service d’action sociale
  • Comité d’entreprise
  • Les titulaires de la fonction publique :
S’adresser au service d’assistance sociale rattaché à l’établissement public qui établira un dossier précisant que l’équipement de conduite envisagé constitue une aide indispensable au poste de travail.
Ce dossier devra être transmis au Ministère de l’intérieur.


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