INFORMATIONS SUR LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT

D'UN EQUIPEMENT DE CONDUITE :

Certains organismes, sont susceptibles de prendre en charge, en totalité ou en partie, le financement de l'aménagement de votre véhicule. Des cofinancements sont possibles entre ces différentes caisses.

Les diverses démarches auprès des organismes de financement doivent être effectuées avant de commencer tout aménagement .

DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2006 LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES EST AMENEE
A REMPLACER L'ENSEMBLE DES STRUCTURES EXISTANTES (COTOREP, SITE DE LA VIE AUTONOME) AFIN DE
CENTRALISER LES DOSSIERS ET LA PRISE DE DECISION.

1 - Maisons departementales des personnes handicapes :

Cet organisme vous accompagne dans votre recherche de financement. Il s'occupe pour vous de toutes les démarches à effectuer auprès des divers organismes susceptibles de financer votre aménagement (en les regroupant).

Pour tous renseignements et contacts complémentaires nous vous invitons à consulter le site www.handicap.gouv.fr

2 - Caisse de securite sociale (CPAM, CRAMA .)  :

Faire une demande de secours au service des prestations complémentaires. Celle-ci peut-être formulée par le service social du centre de rééducation dont vous êtes ressortissant.

3 - Agefiph : Si vous êtes reconnu travailleur handicapé  :

Pour demander un dossier de financement ou les coordonnées de votre bureau régional  :

AGEFIPH
192 avenue Aristide Briand
92226 BAGNEUX CEDEX
TEL : 01.46.11.00.11.
FAX : 01.46.11.00.12.
ou minitel 3614 FIPH
ou Internet www.agefiph.asso.fr

Constitution du dossier de demande d'intervention  :

• Contenu  : Exposé détaillé de votre projet (motivation de la demande, objectif recherché) ; renseignements relatifs à votre handicap ; le devis relatif à l'aménagement envisagé.

• Dépôt du dossier  : par le destinataire de la subvention avant le début des travaux.
  

• Critères d'analyse du projet  : l'action envisagée doit répondre à un besoin réel et identifié.
  

Versement  :

Vous recevrez alors un « contrat d'action » précisant le montant et les modalités d'utilisation de la subvention.

4 - Autres sources de financements  :

• votre mutuelle
• votre mairie auprès du service d'action sociale
• votre comité d'entreprise
• Si vous êtes titulaire de la fonction publique :

• Adressez vous au service d'assistance sociale rattaché à votre établissement public qui établira un dossier précisant que l'équipement de conduite envisagée constitue une aide indispensable au poste de travail.
• Ce dossier devra être transmis au Ministère de l'intérieur.

A TITRE INDICATIF  :

Tous ces moyens de financement sont soumis a certaines conditions  :
par conséquent la société A.C.A. ne s'engage en aucun cas à vous garantir l'octroi de ces diverses aides.

Son seul souci étant de vous informer sur les possibilités de financement d'un équipement de conduite.

Il est impératif de faire les demandes de financement avant de faire aménager votre véhicule .